Conditions générales de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent le contrat de prestation conclu entre Alexandre Cohen, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Recouvo, 132 boulevard du Général Koenig, 92200 Neuilly-sur-Seine, SIREN 949 987 226 (ci-après « Recouvo »), et son client (ci-après « le Client »).

Le compte

L'ouverture d'un compte n'engage à aucune prestation. Elle donne accès à l'espace client de Recouvo. Tant qu'aucun identifiant Chronopost n'est déposé, Recouvo n'accède pas à l'espace Chronopost du titulaire du compte, ne dépose aucune réclamation en son nom et ne lui facture rien.

Le contrat de prestation

Le contrat de prestation est conclu par l'acceptation expresse des présentes conditions, lors du dépôt des identifiants Chronopost dans l'espace client. Cette acceptation se donne en cochant la case prévue à cet effet. Recouvo conserve la date et l'heure de l'acceptation, la version des conditions acceptée et l'adresse IP depuis laquelle elle a été donnée. Le titulaire du compte devient alors le Client au sens des présentes.

Remplacer ses identifiants en cours de contrat ne conclut pas de nouveau contrat. Après la fin d'un contrat (article 9), un nouveau dépôt d'identifiants en conclut un nouveau, par une nouvelle acceptation expresse des conditions alors en vigueur.

Les présentes conditions s'appliquent au contrat de prestation à l'exclusion de tout autre document.

Réservé aux professionnels

Le compte et le contrat de prestation sont réservés aux professionnels. Recouvo ne contracte pas avec des consommateurs. Le droit de rétractation prévu par l'article L221-3 du code de la consommation ne s'applique pas : la prestation entre dans le champ de l'activité principale du Client, qui expédie des colis dans le cadre de son activité. Par voie de conséquence, aucun médiateur de la consommation n'est désigné, et nos mentions légales expliquent pourquoi.

Modification des conditions

Recouvo peut modifier les présentes conditions. Toute modification est portée à la connaissance du Client par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier dans ce délai, sans frais. Le Client peut aussi accepter une nouvelle version avant son entrée en vigueur, en cochant la case proposée dans son espace client : elle s'applique alors dès son acceptation. Le titulaire d'un compte qui n'a pas conclu de contrat de prestation accepte la version en vigueur au jour où il dépose ses identifiants.

2. Le service, et ses limites

Ce que Recouvo fait

• Relever les expéditions du Client sur son espace Chronopost.
• Comparer l'heure de livraison promise par l'offre souscrite à l'heure de livraison constatée au suivi.
• Déposer, au nom du Client, les réclamations pour les colis livrés en retard, dans le délai que les conditions générales de Chronopost impartissent.
• Suivre les réponses de Chronopost et relancer ce qui doit l'être.
• Constater les remboursements sur les factures et les avoirs émis par Chronopost, colis par colis.

Ce que Recouvo ne promet pas

Recouvo est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Le remboursement est décidé par Chronopost, pas par Recouvo.

• Aucun montant, aucun taux de réussite, aucun délai de traitement ne sont garantis. Nous n'annonçons ni moyenne, ni pourcentage : nous ne les connaissons pas, et les inventer serait vous vendre autre chose que ce service.
• Recouvo ne garantit pas que tous les retards soient réclamables. Certaines offres ne portent pas d'engagement horaire vérifiable, certaines destinations relèvent du contrat propre du Client, et certaines situations excluent l'indemnisation en application des conditions de Chronopost.
• Recouvo ne garantit pas l'accès à l'espace Chronopost, ni la disponibilité du portail, ni la stabilité de ses pages. Une modification du portail par Chronopost peut interrompre le service le temps d'une correction.
• Recouvo n'est ni mandaté, ni affilié, ni agréé par Chronopost, et n'en est pas le représentant. Il agit pour le compte du Client, sur le fondement du mandat de l'article 3.
• Recouvo n'exerce aucune activité d'assurance et ne couvre aucun sinistre. Il ne réclame que le remboursement des frais de transport pour retard.

3. Le mandat que vous nous donnez

Par l'acceptation expresse des présentes conditions, lors du dépôt de ses identifiants Chronopost, le Client donne mandat à Recouvo pour, en son nom et pour son compte :

• accéder à son espace Chronopost au moyen des identifiants qu'il a déposés ;
• relever ses expéditions et le suivi de ses colis ;
• déposer et suivre les réclamations pour retard de livraison ;
• échanger avec le service concerné de Chronopost au sujet de ces réclamations.

Ce mandat ne comporte aucun pouvoir de disposition. Recouvo ne crée aucune expédition, n'en annule aucune, ne modifie aucun paramètre de compte, ne souscrit aucune option et n'engage aucune dépense au nom du Client.

Le mandat est révocable à tout moment, sans motif et sans frais, par la suppression des identifiants depuis l'espace client ou par un courrier électronique à contact@recouvo.com. La date à laquelle le mandat est enregistré est conservée par Recouvo et communiquée au Client sur simple demande.

La suppression des identifiants révoque le mandat et met fin au contrat de prestation, dans les conditions de l'article 9. La révocation par courrier électronique produit le même effet. Ni l'une ni l'autre ne ferme le compte.

4. Vos obligations

Les obligations qui suivent courent à compter du dépôt des identifiants Chronopost, c'est-à-dire de la conclusion du contrat de prestation.

Le service repose sur deux flux que le Client seul peut fournir. S'ils s'interrompent, Recouvo ne peut plus travailler, et ce n'est pas de son fait.

• Un accès Chronopost à jour. Le Client dépose des identifiants valides et les met à jour sans délai en cas de changement de mot de passe, de compte ou de fermeture d'accès. Le Client garantit qu'il est en droit de confier ces identifiants à Recouvo au regard de son propre contrat avec Chronopost, et fait son affaire de toute autorisation nécessaire. Un accès invalide arrête le relevé : les colis ne sont plus examinés, et les délais de réclamation continuent de courir. Les réclamations perdues pendant cette interruption ne peuvent pas être rattrapées.
• La transmission des factures et des avoirs Chronopost. Le remboursement ne se constate que sur un document émis par Chronopost. Le Client transmet ses factures et ses avoirs de transport, ou en autorise la réception directe, dans un délai raisonnable après leur émission.
• L'exactitude des informations fournies : identité, numéro de compte Chronopost, coordonnées de facturation, et toute information nécessaire à l'émission d'une facture régulière.
• La confidentialité de ses propres accès à l'espace client Recouvo. Le Client informe Recouvo sans délai de tout usage qu'il n'aurait pas autorisé.
• Ne pas déposer en double. Le Client informe Recouvo des réclamations qu'il dépose lui-même ou par un autre prestataire sur les mêmes colis. Chronopost refuse les doublons, et un doublon peut faire perdre une réclamation valable.

5. La commission

Le taux

Recouvo est rémunéré exclusivement au succès. Sa commission est de 40 % hors taxes par défaut des remboursements effectivement accordés par Chronopost au titre des réclamations déposées par Recouvo pour le compte du Client. Aucun abonnement, aucun frais de dossier, aucun minimum, aucun frais de résiliation.

Un autre taux ne s'applique que s'il a été convenu par écrit avec le Client, avant le premier relevé de ses expéditions ou, pour une modification ultérieure, avant la période à laquelle il s'applique. Le taux applicable est rappelé au-dessus de la case par laquelle le Client accepte les présentes conditions. Une fois confirmé par Recouvo, il figure dans l'espace client, rubrique Facturation, et sur chacune des factures. Chaque facture fige le taux qui a été appliqué : une modification de taux n'est jamais rétroactive et ne prend effet que pour les périodes suivantes.

Ce qui est facturé

La commission porte sur les seuls remboursements constatés sur un document émis par Chronopost, facture ou avoir, et rattachés à une réclamation déposée par Recouvo. Chaque remboursement retenu est rattaché, dans l'espace client, à son numéro de colis, à son ticket de réclamation et au document d'où vient le montant.

Ce qui n'est pas facturé

• Les remboursements obtenus par le Client lui-même ou par un autre prestataire.
• Les gestes commerciaux de Chronopost et les avoirs sans lien avec une réclamation déposée par Recouvo.
• Les indemnités de perte, d'avarie ou de tout autre chef que le retard.
• Les montants estimés à partir d'une grille tarifaire et non constatés sur un document. Une estimation n'est jamais facturée.

Taxes

Les montants indiqués sont exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute à la commission, au taux en vigueur, lorsqu'elle est due. Le régime applicable est indiqué sur chaque facture.

6. Facturation

Recouvo établit ses factures par cycles, au fur et à mesure du constat des remboursements sur les documents Chronopost reçus. Chaque facture porte le compte Chronopost concerné, la période couverte, le nombre de remboursements constatés, le taux appliqué et la commission qui en résulte.

Le détail colis par colis est dans votre espace Recouvo, rubrique Facturation : pour chaque ligne, le numéro de colis, le ticket de réclamation, le montant remboursé par Chronopost et le document d'où il est tiré. La facture renvoie à cette rubrique. Le Client peut en demander l'export à tout moment.

Seuil de report : lorsque la commission due au titre d'une période est inférieure à 20 € hors taxes, elle n'est pas facturée. Elle se reporte sur la période suivante et s'y ajoute. Le Client ne reçoit donc pas de facture de quelques euros, et rien n'est perdu.

Les factures sont émises par voie électronique, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited. Elles sont payables à réception, par le prélèvement prévu à l'article 7.

Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à sa date d'exigibilité porte de plein droit, dès le jour suivant et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Recouvo peut en demander le complément sur justificatif.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Ces mentions figurent également sur chaque facture.

7. Prélèvement SEPA

Le mandat

Le Client signe un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de Recouvo, par voie électronique, sur une page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Limited. La saisie des coordonnées bancaires a lieu chez Stripe.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont ni vues ni conservées par Recouvo, qui n'en connaît que les quatre derniers caractères, affichés pour que le Client reconnaisse le compte débité. Le mandat est révocable à tout moment par le Client ; sa révocation bloque tout prélèvement.

Quand le prélèvement est présenté

Dès qu'une facture est émise, elle est mise à disposition du Client dans son espace Recouvo et sur la page sécurisée de Stripe, et le prélèvement correspondant peut être présenté le même jour. Recouvo n'envoie pas de préavis séparé avant la présentation, et ne prétend pas le faire.

Par dérogation expresse au délai de quatorze jours prévu par les règles SEPA, et comme ces règles le permettent entre les parties, le Client accepte cette présentation immédiate. Cette dérogation est la contrepartie d'une facturation qui ne survient qu'après encaissement effectif d'un remboursement par le Client.

Sans mandat actif

Aucun prélèvement n'est présenté sans mandat actif. En l'absence de mandat, la facture reste due et son règlement est convenu par un autre moyen.

8. Échec de prélèvement, contestation

Rejet par la banque

En cas de rejet du prélèvement par la banque du Client, la facture reste due. Recouvo en informe le Client et convient avec lui d'une nouvelle présentation ou d'un autre moyen de règlement. La relance est un geste humain : aucune nouvelle présentation n'est déclenchée automatiquement.

Les frais bancaires éventuellement facturés à Recouvo du fait du rejet sont à la charge du Client, sur justificatif.

Contestation d'un prélèvement

Le Client dispose de huit semaines à compter du débit pour en demander le remboursement auprès de sa banque, conformément aux règles SEPA. Ce droit lui appartient et Recouvo ne peut pas s'y opposer.

Contestation du calcul

Toute contestation portant sur le calcul de la commission est adressée à contact@recouvo.com. Recouvo produit alors le détail colis par colis et le document Chronopost sur lequel chaque remboursement a été constaté. Si l'erreur est de son fait, Recouvo émet un avoir.

9. Durée et résiliation

Le contrat de prestation est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à l'acceptation des présentes conditions, lors du dépôt des identifiants Chronopost (article 1).

Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans motif, par écrit adressé à l'autre. Le Client peut aussi y mettre fin en supprimant ses identifiants depuis son espace (article 3). La résiliation prend effet à la réception de l'écrit, ou à la suppression des identifiants : il n'y a ni durée minimale, ni préavis, ni frais de sortie. Recouvo arrête alors tout nouveau dépôt de réclamation pour le compte du Client. Lorsque le Client supprime ses identifiants sans nous écrire, la limite décrite à l'article 3 s'applique jusqu'à l'expiration de la session déjà ouverte chez Chronopost.

La résiliation met fin au contrat de prestation sans fermer le compte. Son titulaire peut faire supprimer son compte à tout moment, sur simple demande à contact@recouvo.com. Les données que la loi impose de conserver, notamment les factures, le sont pour les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Ce qui se passe ensuite

• Les identifiants Chronopost du Client sont supprimés. La portée exacte de cette suppression est décrite sur notre page Sécurité.
• Les réclamations déjà déposées vont à leur terme, sauf demande contraire du Client. Les remboursements qu'elles produisent, même constatés après la résiliation, restent dus en commission : le travail a été fait avant. Cette facturation résiduelle s'éteint au plus tard douze mois après la résiliation.
• Le Client peut demander à tout moment le détail de ses dossiers, dans un format lisible.
• Recouvo peut résilier sans préavis en cas de non-paiement persistant, de révocation du mandat de prélèvement sans règlement alternatif, ou d'accès Chronopost durablement invalide malgré ses demandes.

10. Responsabilité

Le présent article régit la responsabilité de Recouvo au titre du contrat de prestation. Recouvo répond des fautes commises dans l'exécution de sa prestation, dans les limites suivantes.

• Recouvo n'est pas responsable des décisions de Chronopost, du refus d'une réclamation, du montant accordé, ni des délais de traitement de Chronopost.
• Recouvo n'est pas responsable des conséquences d'un accès Chronopost invalide, non transmis ou non mis à jour par le Client, ni de l'absence de transmission des factures et avoirs.
• Recouvo n'est pas responsable des conséquences d'une mesure prise par Chronopost à l'égard du compte du Client au motif que ses identifiants ont été confiés à un tiers. Le Client garantit Recouvo de ce risque au titre de l'article 4, et Recouvo s'engage en retour à n'utiliser cet accès que pour l'objet décrit à l'article 3.
• Recouvo n'est pas responsable d'une indisponibilité ou d'une modification du portail Chronopost, ni d'une défaillance d'un de ses prestataires d'infrastructure, dès lors qu'il agit avec diligence pour rétablir le service.
• Recouvo ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, l'atteinte à l'image ou la perte de données dont il n'est pas le dépositaire.
• Plafond : la responsabilité de Recouvo est, toutes causes confondues, limitée au montant hors taxes des commissions qu'il a facturées au Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ni dans les cas où la loi les écarte.

Recouvo ne déclare détenir aucune assurance de responsabilité professionnelle couvrant cette activité, et n'en revendique aucune sur ce site.

11. Confidentialité et données personnelles

Confidentialité

Chaque partie tient confidentielles les informations de l'autre dont elle prend connaissance à l'occasion du contrat, et ne les utilise que pour l'exécuter. Cet engagement survit trois ans à la fin du contrat.

Sont notamment confidentiels, pour Recouvo : les identifiants du Client, le détail de ses expéditions, ses tarifs de transport et le contenu de ses factures Chronopost.

Recouvo ne cite aucun client, par son nom ou par sa marque, sans son accord écrit préalable. Aucun témoignage, aucun logo, aucun chiffre tiré d'un compte client ne paraît sur ce site sans cet accord.

Données personnelles

Pour ses propres traitements (compte, contacts, facturation, journaux techniques), Recouvo agit en qualité de responsable du traitement. Pour les données d'expédition du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679, sur les instructions du Client et pour les seules finalités du présent contrat.

Ce que Recouvo traite, sur quelle base, pour combien de temps, avec quels sous-traitants et dans quels pays est décrit dans sa politique de confidentialité, qui détaille aussi les mesures de sécurité en place et celles qui ne le sont pas encore.

Les parties établissent, à la demande de l'une d'elles, le contrat de sous-traitance prévu par l'article 28 du règlement. La politique de confidentialité en tient lieu pour l'information du Client ; elle ne s'y substitue pas.

Le Client garantit qu'il est en droit de confier à Recouvo les données d'expédition qu'il lui transmet ou qui figurent sur son espace Chronopost, et qu'il a informé les personnes concernées conformément à la réglementation.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties se rapprochent d'abord pour chercher une solution amiable. Une réclamation adressée à contact@recouvo.com reçoit une réponse écrite. Cette démarche ne suspend aucun délai et ne prive aucune partie de son droit d'agir.

À défaut d'accord, le différend est porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette attribution de compétence est convenue entre professionnels.

Si une clause des présentes conditions était jugée nulle, les autres continueraient de s'appliquer.